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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

« SITE BPIFRANCE DEDIE A LA TRANSMISSION »

 

 

 

1. Présentation de « la Bourse de la Transmission »

 

La Bourse de la Transmission est un moteur de recherche sur Internet regroupant des annonces de cession d’entreprises à l’attention des internautes susceptibles d’être repreneurs. 

La Bourse de la Transmission est dénommée la « BOURSE DE LA TRANSMISSION » ou le « SERVICE ».

 

Elle est gérée par la société anonyme Bpifrance Participations (ci-après dénommée « Bpifrance ») au capital de 15 520 406 59 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 509 584 074, ayant son siège social à (94700) Maisons-Alfort, 27-31 avenue du Général Leclerc.

 

Le « SERVICE », dont l’outil d’administration a été créé et développé par les sociétés du groupe Bpifrance, a pour objectif de favoriser la communication des informations sur les cessions d’entreprises et, par là même, faciliter le rapprochement entre cédants et repreneurs.

 

Le « SERVICE » est alimenté par des annonces de cession d’entreprises provenant de différents organismes partenaires de « Bpifrance » (ci-après dénommées les « ANNONCEURS »).

 

Le « SERVICE » est accessible gratuitement à partir du site Internet de « Bpifrance ». Il est également accessible à partir d’autres sites Internet (ci-après dénommés les « Sites Relais »), appartenant à des acteurs régionaux, sectoriels ou autres (ci-après dénommés « PROPRIETAIRES » et/ou « GESTIONNAIRES » de « Sites Relais »).

 

 

2. Définitions

 

  • « SITE BPIFRANCE DEDIE A LA TRANSMISSION »      également dénommé « BOURSE DE LA TRANSMISSION » : il s’agit d’un      site à vocation nationale, implanté sur le site Internet      https://www.bpifrance.fr/ qui consolide les annonces des      « PARTENAIRES » pour les présenter à l’internaute en un point      unique.

En cliquant sur un APERÇU DE L’ANNONCE dans le « SITE BPIFRANCE DEDIE à la TRANSMISSION », l’internaute accède directement au site du « PARTENAIRE » pour prendre connaissance de l’intégralité de l’ANNONCE D’OPPORTUNITE.

 

  • « PARTENAIRES » ou « ANNONCEURS »      : il s’agit de façon générique d’un opérateur de site web diffusant des      annonces de cession d’entreprises sous forme d’APERCU d’ANNONCES qui les      communiquent à Bpifrance en vue d’une consolidation sur le « SITE      BPIFRANCE DEDIE A LA TRANSMISSION » et ses déclinaisons régionales.      Les « PARTENAIRES » peuvent être institutionnels ou privés,      français ou étrangers, nationaux ou locaux.

 

  • « SITE RELAIS » désigne un site, détenu par un      organisme ayant la personnalité morale sur lequel est mis en œuvre une      déclinaison du « SITE BPIFRANCE DEDIE A LA TRANSMISSION » dans      le but d’en augmenter la fréquentation ou d’en faciliter l’accès. Il peut      ainsi s’agir de sites nationaux de grande audience, ou encore de sites      dont le champ d’action est spécifique à une zone géographique locale ou      régionale ou à un secteur d’activité.

 

  • « APERÇU DE L’ANNONCE » : il s’agit d’un extrait de      l’annonce sans indication de l’identité du cédant (titre de l’annonce,      localisation et secteur de l’affaire à céder, chiffre d’affaires, effectif      et ou prix de cession), assorti de la référence de l’annonce et du logo du      « PARTENAIRE » dont ils proviennent, publié sur le « SITE      BPIFRANCE DEDIE A LA TRANSMISSION ». Les « APERCUS d’ANNONCES »      ne comportent pas de données à caractère personnel.

 

  • Le « SERVICE » : désigne le service offert aux      internautes sur le « SITE BPIFRANCE DEDIE A LA TRANSMISSION »      implanté sur le site https://www.bpifrance.fr/ et sur les « SITES      RELAIS ».

 

  • « INTERNAUTE » : est la personne - a priori un repreneur actif ou      potentiel - qui utilisera le « SITE BPIFRANCE DEDIE A LA      TRANSMISSION » ou un « SITE RELAIS » pour rechercher des      affaires à reprendre.

 

  • « ALERTE » : est un courriel envoyé, à sa demande,      à l’internaute inscrit au « SERVICE » en vue d’être informé de      toute nouvelle annonce répondant aux critères qu’il a définis.

 

 

3.      Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de LA COLLECTE et du TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Toute utilisation du SERVICE de quelque façon que ce soit, par toute personne physique agissant en son nom et/ou au nom d’un organisme public ou privé, requiert l’acceptation expresse et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions »). Les CONDITIONS constituent un contrat entre l’internaute, « Bpifrance » et les Propriétaires des Sites Relais.

 

Chaque INTERNAUTE doit prendre impérativement connaissance, avant toute inscription, des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Extranet.

 

 

En cochant la case « J’ai   pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation », l’INTERNAUTE   reconnaît, en son nom et, le cas échéant, au nom de l’Organisme qu’il   représente :

  •   en avoir pris connaissance,   et les accepter expressément ;
  •   les respecter à tout   moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation de la   BOURSE de la TRANSMISSION,
  •   avoir pleinement   conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent.

 

En cochant la case précitée qui   matérialise son acceptation des Conditions, l’INTERNAUTE accepte également   expressément les conditions de collecte et de traitement des données à   caractère personnel au sein du SITE BPIFRANCE DEDIE A LA TRANSMISSION, dans   les conditions prévues à l’article 8 « Protection des données à caractère   personnel » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

Ces CONDITIONS prennent alors effet immédiatement, sans préjudice d’éventuelles obligations contractuelles complémentaires.

 

L’INTERNAUTE qui ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions, ne peut bénéficier du SERVICE.

 

 

4. Comment procéder ? 

 

L’INTERNAUTE intéressé doit sélectionner ses critères de recherche (secteur d’activité / région) et lancer la recherche. Le résultat s’affiche sous la forme d’une liste d’annonces avec, pour chacune d’elles, des informations générales relatives à l’entreprise susceptible d’être cédée. Par le biais d’un lien hypertexte sur le titre de l’annonce, L’INTERNAUTE pourra accéder au site de L’ANNONCEUR afin d’avoir des informations plus détaillées sur le projet de cession d’entreprise ainsi que les coordonnées de la personne à contacter. Selon les sites des ANNONCEURS, ces informations sont accessibles librement ou sur inscription.

 

L’INTERNAUTE peut être alerté par courrier électronique des nouvelles opportunités de cession correspondant à ses critères de recherche qu’il aura lui-même paramétrés. Il reçoit ainsi des ALERTES de la BOURSE de la TRANSMISSION.

 

 

5. Mise en garde

 

LES OPERATIONS DE REPRISE ETANT DES OPERATIONS COMPLEXES, ELLES COMPORTENT DES RISQUES. LE CANDIDAT REPRENEUR DOIT FAIRE PREUVE DE GRANDE VIGILANCE DANS SA DEMARCHE, DANS LA SELECTION DES ENTREPRISES, DES PERSONNES QU’IL POURRA RENCONTRER ET DU MONTAGE FINANCIER ET JURIDIQUE QUI POURRA S’ENSUIVRE.

 

IL DOIT SE FAIRE ACCOMPAGNER DANS SA DEMARCHE PAR DES PROFESSIONNELS DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE, LA BOURSE DE LA TRANSMISSION N’ETANT QU’UN MOTEUR DE RECHERCHE ET NE FOURNISSANT EN AUCUN CAS DES SERVICES DE CONSEILS.

 

 

6. Droits de propriété intellectuelle

 

  • BPIFRANCE, les ANNONCEURS et les SITES RELAIS sont chacun      propriétaires de leurs signes distinctifs, marques et logos. BPIFRANCE est      propriétaire des marques « Bpifrance » et « Bpifrance      Transmission ».

 

  • La base de données et l’outil d’administration du Service      appartiennent à BPIFRANCE.

 

  • L’INTERNAUTE s’engage à respecter les règles de propriété      intellectuelle françaises et internationales et s’engage notamment à ne      pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, sans autorisation      préalable, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’outil      d’administration, les bases de données, les offres de transmission ainsi      que leur contenu. Il ne doit en aucun cas télécharger, afficher,      transmettre des informations confidentielles dont il pourrait avoir      connaissance lors des échanges qui pourraient s’ensuivre.

 

 

7. Responsabilités

 

  • Tout manquement aux présentes CONDITIONS engage la responsabilité de      L’INTERNAUTE.

 

  • LA BOURSE DE LA      TRANSMISSION N’EST QU’UN MOTEUR DE RECHERCHE. L’INTERNAUTE EST ENTIEREMENT      RESPONSABLE DES SELECTIONS D’ANNONCES QU’IL PEUT FAIRE ET DES CONTACTS      QU’IL PEUT INITIER.

 

  • BPIFRANCE décline toute responsabilité quant aux conséquences qui      pourraient résulter des relations entre L’INTERNAUTE et les personnes      qu’il pourrait rencontrer par son utilisation de la BOURSE DE LA      TRANSMISSION.

 

  • Les annonces de cession d’entreprises sont sous l’entière      responsabilité de l’ANNONCEUR dont elles émanent. BPIFRANCE ou les Propriétaires et/ou Gestionnaires des SITES RELAIS,      ne sont pas responsables du contenu, de la diffusion et de l’utilisation      des annonces. BPIFRANCE et/ou les PROPRIETAIRES ou GESTIONNAIRES des SITES      RELAIS ne peuvent, en aucun cas, garantir la teneur des informations      communiquées par les ANNONCEURS.

 

  • Les Propriétaires      et/ou Gestionnaires de Sites Relais sont entièrement      responsables du contenu de leurs sites.

 

 

8. Protection des données à caractère personnel

 

8.1 Les données à caractère personnel recueillies par Bpifrance sont obligatoires pour le traitement et la gestion du SERVICE et en particulier pour leur traitement informatique effectué sous la responsabilité de Bpifrance pour la mise en œuvre du SITE BPIFRANCE DEDIE à la TRANSMISSION (dénommé BOURSE de la TRANSMISSION).

 

Les données à caractère personnels qui peuvent être collectées au titre de la Bourse de Transmission sont les noms, prénoms, adresses électroniques :

  • des contacts des PARTENAIRES et des PROPRIETAIRES ou GESTIONNAIRES des SITES RELAIS
  • des INTERNAUTES, personnes physiques pour les informer des nouvelles annonces de cession d’entreprises (ALERTES).

 

8.2 Les données à caractère personnel sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • La mise en œuvre du SITE BPIFRANCE DEDIE à la TRANSMISSION (dénommé BOURSE de la TRANSMISSION) et dans ses déclinaisons régionales sur des SITES RELAIS,
  • l’envoi d’ALERTES aux UTILISATEURS de la BOURSE DE TRANSMISSION et de communication sur la BOURSE de la TRANSMISSION,
  • des fins de prospection commerciale, notamment pour informer sur les nouveaux produits ou les changements de produits existants des sociétés du groupe Bpifrance

 

Ces données ne sont conservées :

  • pour LES INTERNAUTES que pour la durée de l’inscription ;
  • pour les contacts des organismes PARTENAIRES ou PROPRIETAIRES ou GESTIONNAIRES des SITES RELAIS pour une durée de deux ans suivant la date de fin de la convention de partenariat.

 

Elles sont destinées à Bpifrance, et peuvent être communiquées dans le respect de la Règlementation Applicable pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessus, au personnel de Bpifrance, ses prestataires, ses ANNONCEURS et OPERATEURS des SITES RELAIS, à toute autre société du groupe Bpifrance.

 

8.3 Conformément à la réglementation applicable, nota ment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.

 

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

 

Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

8.4 Les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations concernant les personnes dont les données sont collectées et/ou traitées directement par un ANNONCEUR ou par un OPERATEUR de SITE RELAIS s’exercent directement auprès de ceux-ci à partir des mentions relatives aux droits susvisés indiqués dans leur propre site internet.

 

 

9. COOKIES

 

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer, veuillez cliquer ici.

 

 

10. Aspects techniques 

 

  • Si L’INTERNAUTE rencontre un problème technique dans l’utilisation      du SERVICE (page introuvable, erreur d’affichage…), il pourra signaler le      problème en utilisant le formulaire de contact accessible en bas de page      sur la BOURSE DE LA TRANSMISSION.

 

  • L’INTERNAUTE est informé que le SERVICE pourra être interrompu pour      des raisons provenant du système informatique (maintenance, pannes…) et      que BPIFRANCE ainsi que les PROPRIETAIRES des SITES RELAIS ne sauraient      être tenus responsables de ces interruptions.

 

 

11. Droit applicable et attribution de compétence 

 

Le Droit applicable est le Droit français.

 

Les litiges qui pourraient survenir dans l’utilisation du SERVICE sont de la compétence exclusive des Tribunaux français.

 

A l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant, seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris et les litiges dont une ou plusieurs personnes n’a pas la qualité de commerçant seront régis selon les règles de compétence des Codes de Procédure français.