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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION « Bourse de la Transmission »

Présentation du Service

La « Bourse de la Transmission » est un moteur de recherche sur Internet regroupant des annonces de cession d’entreprises à l’attention des internautes susceptibles d’être repreneurs. La Bourse de la Transmission est dénommée la « Bourse de la Transmission » ou le « Service ». Elle est gérée par la société anonyme Bpifrance financement (ci-après dénommée Bpifrance financement) au capital de 750 860 784 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 252 489, ayant son siège social à Maisons – Alfort, 94710 CRETEIL.

Le Service, dont l’outil d’administration a été créé et développé par les sociétés du groupe Bpifrance financement, a pour objectif de favoriser la communication des informations sur les cessions d’entreprises et, par là même, faciliter le rapprochement entre cédants et repreneurs.

Le Service est alimenté par des annonces de cession d’entreprises provenant de différents organismes partenaires de la société anonyme Bpifrance financement (ci-après dénommées les « Annonceurs »).

Le Service est accessible gratuitement à partir du site Internet de Bpifrance financement. Il est également accessible à partir d’autres sites Internet (ci-après dénommés les « Sites Relais »), appartenant à des acteurs régionaux, sectoriels ou autres (ci-après dénommés « Propriétaires » et/ou « Gestionnaires » de Sites Relais).

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Toute utilisation du Service suppose l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions »). Les Conditions constituent un contrat entre l’internaute, la société anonyme Bpifrance financement et les Propriétaires des Sites Relais.
L’utilisation du Service de quelque façon que ce soit, par toute personne physique agissant en son nom et/ou au nom d’un organisme public ou privé, entraîne immédiatement l’acceptation par la personne physique et, le cas échéant, par la personne morale au nom de laquelle elle agit, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ces Conditions Générales d’Utilisation prennent alors effet immédiatement sans préjudice d’éventuelles obligations contractuelles complémentaires.
Dans le cas où l’internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Comment procéder ?

L’internaute intéressé doit sélectionner ses critères de recherche (secteur d’activité / région) et lancer la recherche. Le résultat s’affiche sous la forme d’une liste d’annonces avec, pour chacune d’elles, des informations générales relatives à l’entreprise susceptible d’être cédée. Par le biais d’un lien hypertexte sur le titre de l’annonce, l’internaute pourra accéder au site de l’Annonceur afin d’avoir des informations plus détaillées sur le projet de cession d’entreprise ainsi que les coordonnées de la personne à contacter. Selon les sites des Annonceurs, ces informations sont accessibles librement ou sur inscription.

L’internaute peut être alerté par courrier électronique des nouvelles opportunités de cession correspondant à ses critères de recherche qu’il aura lui-même paramétrés.

Vigilance

Les opérations de reprise étant des opérations complexes, le candidat repreneur est invité à faire preuve de vigilance et à se faire accompagner dans sa démarche par des professionnels de la transmission d’entreprise.

Droits de propriété intellectuelle

- Bpifrance financement, les Annonceurs et les Sites Relais sont chacun propriétaires de leurs signes distinctifs, marques et logos. Bpifrance financement est propriétaire des marques « Bpifrance financement » et « Bpifrance TRANSMISSION ».

- La base de données et l’outil d’administration du Service appartiennent aux sociétés du groupe Bpifrance financement.

- L’utilisateur du Service s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, sans autorisation préalable, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’outil d’administration, les bases de données, les offres de transmission ainsi que leur contenu. Il ne doit en aucun cas télécharger, afficher, transmettre des informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance lors des échanges qui pourraient s’ensuivre.

Responsabilités

- Tout manquement aux présentes Condition Générales d’Utilisation engage la responsabilité de l’internaute.
- La Bourse de la Transmission n’est qu’un moteur de recherche. L’internaute est entièrement responsable des sélections d’annonces qu’il peut faire et des contacts qu’il peut initier.
- Les annonces de cession d’entreprises sont sous l’entière responsabilité de l’Annonceur dont elles émanent. Bpifrance financement ou les Propriétaires et/ou Gestionnaires des Sites Relais, ne sont pas responsables du contenu, de la diffusion et de l’utilisation des annonces. Bpifrance financement et/ou les Propriétaires ou Gestionnaires des Sites Relais ne peuvent, en aucun cas, garantir la teneur des informations communiquées par les Annonceurs.
- Les Propriétaires et/ou Gestionnaires de Sites Relais sont entièrement responsables du contenu de leurs sites.

Protection des données personnelles

Bpifrance financement et les Propriétaires et/ou Gestionnaires des Sites Relais s’engagent à respecter les informations concernant les personnes physiques, conformément aux lois informatique et libertés en vigueur.

Les noms, prénoms, régions ou adresses électroniques des internautes personnes physiques sont recueillis dans le seul but d’alerter l’internaute des nouvelles annonces de cession d’entreprises. Ces données ne sont conservées que pour la durée de l’inscription.

Un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données et d’opposition, sans frais et pour motifs légitimes, est à la disposition des personnes dont les données sont collectées.
Ce droit peut être exercé en utilisant le formulaire en ligne accessible sur le service de la Bourse de la Transmission.

Aspects techniques

- Si l’internaute rencontre un problème technique dans l’utilisation du Service (page introuvable, erreur d’affichage…), il pourra signaler le problème en utilisant le formulaire de contact accessible en bas de page sur La Bourse de la Transmission.
- L’utilisateur est informé que le Service pourra être interrompu pour des raisons provenant du système informatique (maintenance, pannes…) et qu’Bpifrance financement ainsi que les propriétaires des Sites Relais ne sauraient être tenus responsables de ces interruptions.

Droit applicable et attribution de compétence

Le Droit applicable est le Droit français.
Les litiges qui pourraient survenir dans l’utilisation du Service sont de la compétence exclusive des Tribunaux français.
A l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant, seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris et les litiges dont une ou plusieurs personnes n’a pas la qualité de commerçant seront régis selon les règles de compétence des Codes de Procédure français.